Nouveau decret présidentiel régissant la vidéosurveillance au niveau des lieux publics.

 

 

Décret présidentiel n°15-228 du 22 Août 2015, fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance,

Le decret présidentiel en question met en exergue les objectifs du système national de vidéosurveillance, ainsi que les lieux concernés par ce système, en précisant à l'article 07, que toute installation de caméra pour filmer la voie publique pour la protection des abords des sièges des entreprises économiques est soumise à une autorisation administrative délivrée par le wali.

 

Lire la totalité du decret sur le lien : www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015045.pdf

 

Telecharger la loi regissant les équipements sensibles en Algerie :  www.mpttn.gov.dz/sites/default/files/decret%20executif%20n09-410%20fr_0.pdf